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La signature électronique en France

La transformation numérique des entreprises et des administrations françaises s’est accélérée ces dernières années, rendant la signature électronique incontournable pour de nombreux actes juridiques et commerciaux.

  • Mais comment s’assurer de sa validité ?
  • Que disent les tribunaux ?
  • Quels sont les pièges à éviter ?

Cet article fait le point sur la législation, les décisions récentes et les bonnes pratiques à adopter.

Depuis la loi n° 2000-230 et l’intégration du règlement européen eIDAS 1, la signature électronique bénéficie d’une reconnaissance juridique pleine et entière en France. L'article 1367 du Code civil précise que l’écrit électronique a la même force probante que le papier, à condition que l’identité du signataire et l’intégrité du document soient garanties 2.

Il existe trois niveaux de signature :

  • signature électronique simple (SES) : aucune vérification forte, valeur probante faible.
  • signature électronique avancée (AES) : authentification du signataire et détection d’altération, valeur probante renforcée.
  • signature électronique qualifiée (QES) : identité vérifiée par un prestataire qualifié (QTSP), valeur maximale, présomption de fiabilité automatique.

Plus le niveau de signature est élevé, plus la charge de la preuve est allégée en cas de litige.

2. Jurisprudence

La jurisprudence joue un rôle clé dans l’interprétation de la validité des signatures électroniques.

Cour de cassation, 13 mars 2024 (Com., n° 22-16.487) 3

Contexte : Dans cette affaire, la question portait sur la validité d’une signature scannée apposée sur une promesse unilatérale de vente (PUV) de parts sociales. La société Horizon soutenait que la signature scannée présente sur le document devait être assimilée à une signature électronique et bénéficier de la présomption de fiabilité de l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.

Décision : La Cour de cassation a clairement distingué la signature scannée ou numérisée de la véritable signature électronique. Elle a jugé que :

Le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité par application de l’article 1367 alinéa 2 du code civil.

Ainsi, la signature scannée ne bénéficie pas des garanties d’authenticité et d’intégrité exigées et n’emporte aucune présomption de fiabilité. La cour ajoute :

qu’il ne peut être déduit des échanges antérieurs sur lesquels la signature scannée avait déjà été utilisée, que les signataires de la PUV auraient personnellement consenti à donner leur accord pour que leurs signatures scannées soient apposées sur cette PUV

Cet arrêt rappelle la différence entre signature scannée (ou numérisée) et signature électronique qui n'ont pas le même effet juridique. Seule la signature électronique, réalisée selon les exigences du Code civil (procédés SES, AES ou QES), permet d’assurer l’authenticité, l’intégrité et la fiabilité du document signé. Une signature scannée étant facile à falsifier, son usage expose à la contestation judiciaire ; elle ne garantit ni l’identité du signataire ni l’intégrité de l’acte, à la différence de la signature électronique conforme.

3. Quel niveau de signature pour quel document ?

Secteur Exemple de document Niveau requis
Marchés publics Marchés > 25 000 € QES (arrêté 12/04/2018) 4
Notariat Acte authentique QES obligatoire
Ressources humaines Contrat de travail AES minimum
Gouvernance Procès-verbal de CA AES ou QES
Banque Mandat SEPA AES recommandé

Bon à savoir : Pour les actes à fort enjeu, privilégiez toujours la QES, qui bénéficie d’une présomption de fiabilité et inverse la charge de la preuve.

4. Bonnes pratiques pour fiabiliser vos signatures électroniques

  • Évaluez le risque : dentifiez la valeur financière et réputationnelle de chaque document.
  • Choisissez le bon niveau : adaptez le niveau de signature à l’enjeu (voir tableau ci-dessus).
  • Sélectionnez un prestataire qualifié (QTSP)
  • Assurez la conservation probante : utilisez un coffre-fort numérique certifié pour archiver les documents signés.
  • Gardez un audit complet : conservez les journaux de signature, les certificats et les preuves d’horodatage.

5. Mise en œuvre concrète avec Boardmate

Boardmate propose une solution conforme à la réglementation française et européenne :

  • Traçabilité complète
  • Horodatage qualifié
  • Archivage sécurisé dans un coffre-fort numérique
  • Signatures électroniques conformes à la réglementation française et européenne.

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Références